Décision du 3 avril 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie <BR>

J.O. 147 du 27 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 3 avril 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : SJSU0721725S

Le collège des directeurs,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 juin 2006 ;

Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations médecins en date du 14 février 2007 ;

Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations chirurgiens-dentistes en date du 16 février 2007,

Décide :

Article 1

De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

L'article III-4 est complété par un « V » ainsi rédigé :

« V. - L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :

Au titre III : "Actes portant sur la tête, chapitre VII : "Dents, gencives, est ajoutée la section IV.

Section IV : Agénésies dentaires multiples.

Article 1er. - Conditions de prise en charge par l'assurance maladie chez l'enfant.

Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'enfant : oligodontie mandibulaire (agénésie d'au moins 6 dents permanentes à l'arcade mandibulaire, non compris les dents de sagesse) avec pose de 2 implants (voire 4 maximum) uniquement dans la région antérieure mandibulaire, au-delà de 6 ans et jusqu'à la fin de la croissance, après échec ou intolérance de la prothèse conventionnelle.

Un protocole de soins doit être établi dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2. - Etape préimplantaire chez l'enfant : bilan avant pose d'implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux.

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JO no 147 du 27/06/2007 texte numéro 27
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Article 3. - Etape implantaire chez l'enfant : pose et dépose d'implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux.

Le recours à une anesthésie générale peut être nécessaire ; dans ce cas, le code des actes d'anesthésie figure dans la classification commune des actes médicaux.

Article 4. - Etape prothétique chez l'enfant : prothèse amovible mandibulaire supra-implantaire.

Article 2

De modifier le livre II de la liste des actes et des prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit.

1° Inscrire aux chapitres 7 et 11 les actes suivants :

2° Au paragraphe 11.01.04 Scanographie de la tête, remplacer la note de facturation de l'acte LAQK013 Scanographie de la face Dentascanner par :

« Facturation : la scanographie de la face pour bilan implantaire ne peut pas être facturée en dehors du bilan implantaire, chez l'enfant, pour les agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare. »

Article 3

Le tarif de l'anesthésie (activité 4) de l'acte LBGA002 est fixé à 57,51 euros.

Le tarif de l'anesthésie (activité 4) de l'acte LBGA006 est fixé à 57,51 euros.

Fait à Paris, le 3 avril 2007.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

Y. Humez

Le directeur de la Caisse nationale

du régime social des indépendants,

D. Liger